Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le client et la photographe Fanny Jézéquel.

La photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.

Article 1 : objet

Fanny Jézéquel propose des séances photographiques composées d’activités interactives  (questions-réponses ludiques, rappel des souvenirs en communs, questions introspectives, jeux de réflexions, jeux en mouvements) pour particuliers telles que présentées sur son site Internet : https://laventurecomplice.fr/.

Le fait de réserver une séance équivaut à la passation d’une commande par le client et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par le photographe au client.

Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation signé par le client.

Article 2 : commande

La réservation d’une prestation photographique se fait exclusivement par le site internet, email, téléphone ou via les messageries de réseaux sociaux.

Toute commande est acceptée lors de la réception de l’acompte et doit être validée par un contrat signé par le client reprenant les informations pratiques (date, lieu, …). Ce dernier pourra être signé en ligne via la plateforme fotostudio.io ou retourné signé au photographe par envoi d’email.

A défaut de paiement de l’acompte et réception du contrat dans les 7 jours suivants l’envoi du contrat par la photographe, la photographe ne s’engage pas à garder la date.

Article 3 : tarifs et modalités de paiement

Les prix sont affichés toutes taxes comprises et dépendent des tarifs applicables à la date de la commande. S’ils sont amenés à varier par la suite, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande.

Des frais de déplacements ou logement pourront être appliqués. Ils seront alors repris dans le devis.

Les devis établis par la photographe sont valables 30 jours.

Sauf demande de paiement en intégralité à la réservation de la part du client, un acompte de 30% sera demandé pour valider une commande ou la réservation d’une séance. Il pourra être réglé par virement bancaire ou par carte bancaire via un lien de paiement sécurisé en ligne. L’acompte doit être réglé dans les 7 jours ouvrés suivant l’envoi du devis afin de valider la réservation sans quoi, la photographe se donne le droit de se rendre disponible pour une autre prestation avec un autre client. 

Le solde sera payé par le client via un module de paiement en ligne ou par virement le jour de la prestation.

Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des photos, sans remboursement de l’acompte reçu. Le début du traitement des photos tout comme la livraison des photos ne se feront que lorsque la commande sera totalement payée, ou en cas de paiement en 2 ou fois, lorsque le dernier paiement sera réglé.

Article 4 : modification de la prestation

Toute demande de modification d’une prestation sollicitée par un client ne pourra être prise en compte que si la demande est envoyée par email, par SMS ou via Whatsapp à la photographe au moins 7 jours avant la date prévue de la prestation.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande tant que celle-ci n’a pas été effectuée. Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entrainera le remboursement de l’acompte à moins que la prestation ait déjà été réalisée en totalité ou en partie.

En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure pour le client.

Article 5 : préparation de la prestation

La photographe propose aux participants la création d’une conversation privée sur Whatsapp ou Telegram afin de leur permettre de communiquer plus facilement. Dans ce cadre, la photographe s’engage à répondre leurs questions dans un délai de 48h du mardi au samedi entre 9h et 18h, hors vacances et jour fériés. En cas de congés, elle s’engage à prévenir les participants. En cas de non-souhait des participants que la photographe crée cette conversation, ces mêmes conditions s’applique pour les appels, les emails, les SMS ou les messageries des réseaux sociaux. 

Un questionnaire sera envoyé aux participants afin de permettre à la photographe d’avoir toutes les informations nécessaires pour préparer les activités de la séance. Ces réponses étant primordiales pour permettre à la photographe de connaître les participants, leurs goûts et leurs personnalités, en cas de non-réponse à ce questionnaire, elle ne pourra être tenue responsable si le contenu séance ou le résultat photographique n’est pas à la hauteur de leurs attentes.  

Article 6 : réalisation de la prestation

Les photographies sont réalisées par Fanny Jézéquel ou, en cas d’empêchement majeur, par tout autre photographe désigné en accord avec le client si un repport n’est pas possible.

La photographe n’est pas soumise à une obligation de résultat. Elle met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité́, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique de la photographe.

En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du client.

La durée de la prestation est donnée à titre indicative (entre 1 et 2h entre le temps d’arrivée et de depart du lieu de rendez-vous). La photographe ne pourra être tenue responsable si la séance est écourtée suite à la non-coopération d’un des participants. Aucun dédommagement ne pourra être réclamé.  

Article 7 : obligations du client

L’heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard des clients pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance. Au-delà de 30 minutes de retard, la séance sera annulée et l’acompte ne sera pas remboursé.

Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et le cas échéant autoriser des prises de vues de leurs enfants selon le style photographique qu’ils souhaitent.

La photographe ne pourra être gêné durant sa prestation par des photographes amateurs ou par l’un des participants avec son smartphone ou appareil photo.

Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causés par le client ou l’enfant ou toute autre personne présente lors de la séance accompagnant le client, ceux-ci devront être remboursés dans leur intégralité́. La photographe ne pourra pas être tenue responsable si le comportement des enfants empêche la réalisation de la séance photo ou entraîne un résultat différent que celui attendu. 

Article 8 : post-traitement

La photographe ne livre jamais de photographies brutes. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. La photographe est le seul à décider du post-traitement qu’il appliquera.

Toute retouche supplémentaire demandée par le client sera acceptée ou non par la photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur.

Seules les photographies traitées par la photographe seront exploitables par les deux parties.

Article 9 : livraison

Fanny Jézéquel met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais (sous 4 à 5 semaines généralement).

Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.

Les photos sélectionnées et retouchées sont envoyées au client par lien de téléchargement ou via une galerie privée accessible par mot de passe.

La livraison des fichiers numériques se fait sous la forme de fichiers JPEG. Les autres fichiers sont la propriété́ de la photographe et ne seront pas remis au client.

La livraison des tirages se fera par courrier, en point-relais ou en main propre.

Article 10 : durée de conservation

À compter de leur livraison au client, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés.

La photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. Les fichiers restent cependant disponibles pendant 3 mois sur la galerie et peuvent être renvoyés si nécessaire. Si après le délai de 3 mois, le client demande une remise en ligne des photographies, cette remise en ligne sera faites à condition que la photographe ait conservé les photos et sera facturée au client. 

Article 11 : responsabilités

11.1 Conditions atmosphériques défavorables

En cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, etc, la photographe ne pourra être tenu responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande.

Aucun remboursement ne sera effectué, la séance sera effectuée à domicile ou reportée à une date ultérieure.

11.2 Force majeure ou maladie

Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès d’un parent, …). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.

Fanny Jézéquel se réserve le droit d’annuler et de reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera reportée à une date ultérieure.

L’intégralité des montants payés sera alors remboursée si nécessaire sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

11.3 Problème technique et accident

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant le photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, …), le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.

Article 12 : garanties 

12.1 Heureux ou non-facturés/remboursés

Lors des activités de la séance, si les participants ne se sont pas amusés, la photographe s’engage à ne pas facturer le solde restant ou à le rembourser (70% du montant de la Formule Sincèrement soit 315,00€). Les photos prises lors de la séance seront alors supprimées dans la mesure où elles ne seront pas représentatives d’un bon moment passé ensemble et donc non interessantes pour les participants. 

12.2 Respect du consentement et des participants 

Au début de la séance, la photographe s’engage à mettre en place en mot de sécurité qui permettra aux participants de pouvoir exprimer le plus facilement possible si une question, une interaction ou un jeu ne leur convient pas et à passer à la proposition suivante sans se formaliser afin de garantir aux participants un respect strict de leur intimité, leur sensibilité et de la proximité physique et émotionnelle qu’ils entretiennent d’ordinaire avec les autres participants. 

La photographe s’engage également à respecter et à être la garante du respect des participants, de leur intégrité physique et morale et à s’adapter et à adapter les activités de la séance aux conditions particulières de chacun et du groupe si elle en a connaissance (handicap moteur ou intellectuel, troubles neurologiques, hypersensibilité, pudeur, blessures émotionnelles). 

Si l’un des participants ne respecte pas ces principes, il sera exclut de la séance. 

12.3 Satisfait ou remboursés 

Lors de la séance de visionnage, si les participants ne choississent aucune photographie pour des raisons de non-appréciation du travail réalisé par la photographe, elle s’engage à rembourser le solde (70% du montant de la Formule Sincèrement soit 315,00€). Les photos prises lors de la séance seront dans ce cas supprimées.

Article 13 : propriété intellectuelle

Les photographies réalisées lors d’une séance avec le client sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur).

Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle de la photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. L’usage commercial par le Client des images de sa séance n’est pas autorisé, et doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit avec le photographe.

Toute utilisation personnelle d’une photographie, quelle qu’elle soit et quels qu’en soient les usages (publication sur internet, utilisation sur les réseaux sociaux, exposition, …) doit mentionner le nom de Fanny Jézéquel.

Les photographies ne peuvent en aucun cas être modifiées par le client ou par un tiers que ce soit pour des retouches, un recadrage ou l’ajout d’un filtre. Pour toute modification, la demande devra être adressée à la photographe qui se garde le droit d’accepter ou non et qui procédera à la modification elle-même.  

Article 14 : données à caractère personnel

Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.

La photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.

Article 15 : loi applicable

Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français. 

Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises et plus particulièrement des tribunaux de Quimper. 

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du Service Relations Clientèle du Constructeur ou celui du Vendeur). A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :

La Société Médiation Professionnelle

www.mediateur-consommation-smp.fr

24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux